Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?

Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. Le salarié perçoit toutefois une indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : soit par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale soit par la règle du maintien de salaire.

    L’indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

    • Selon la 1re méthode (dite du ), l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence

    • Selon la 2de méthode (dite du ), l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.

    C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

    Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte :

    • Soit de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les juges

    • Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)

    • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).

    Exemple

    Un salarié perçoit un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois) et le salarié prend 2 semaines de congés payés.

    Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

    Comparatif des méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

    Méthode du maintien de salaire

    Méthode du 1/10e

    En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

    Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66. €

    Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

    Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

    • En jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

    • En jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60. €

    Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés.

    À savoir

    L’indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement du salaire. Les dates des congés payés et le montant de l’indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur la fiche de paie.

Site officiel du gouvernement