Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la  Caf  (si vous dépendez du régime général) ou de la  MSA  (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.

    Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

    Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d’explications, réclamation…) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

    L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

    Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

    Attention

    L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

    Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

    Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire :

    Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d’envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.

    Il faut aller à la rubrique Nous contacter .

    Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        À savoir

        Par courrier, il ne faut pas oublier d’indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

        De plus, il est recommandé d’écrire sur l’enveloppe l’adresse en noir et en majuscule.

          Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

          Ainsi, i est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.

          Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.

          Exemples :

          Attention

          Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

          Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

          Dans tous les cas, vous devez présenter :

          • Un exposé clair du litige

          • et l’objet précis de la réclamation.

          Où s’adresser ?

          Médiateur de la MSA

          Par courrier

          Monsieur le Médiateur de la MSA

          19 rue de Paris

          CS 50070

          93013 Bobigny Cedex

           Toutes les questions réponses 

          • Si vous dépendez du régime agricole :
            Médiateur de la MSA

            Par courrier

            Monsieur le Médiateur de la MSA

            19 rue de Paris

            CS 50070

            93013 Bobigny Cedex

           Tous les services en ligne 

            Site officiel du gouvernement