Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Indemnité de départ volontaire dans la FPT

Vous êtes agent territorial et votre poste fait l’objet d’une restructuration ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de cette indemnité.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Votre poste fait l’objet d’une restructuration lors d’une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner

    • Une délibération a prévu l’attribution d’une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.

    La délibération est prise après avis du comité social.

    La délibération fixe les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée.

    Elle fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ.

    En l’absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

    Vous pouvez prétendre à l’indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en  CDI 

    • Vous êtes à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).

    Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l’indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité.

    Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d’indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.

    Avant d’accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’indemnité.

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnité de départ si vous maintenez votre démission.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l’administration.

    Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant votre démission.

    La rémunération brute prise en compte comprend :

    L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

    Elle est soumise aux cotisations suivantes :

    L’indemnité est imposable.

    Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.

    Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l’a versée.

    Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Toutes les questions réponses 

Site officiel du gouvernement