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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Indemnité de résidence dans la fonction publique
En tant qu’agent public, votre rémunération se compose de différents éléments. Selon votre commune d’affectation, elle peut notamment inclure une . Celle-ci est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Zone 1 : 3 %
Zone 2 : 1 %
Zone 3 : 0 % .
L’indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.
L’indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut.
Les communes de France sont classées en 3 zones – APPLICATION/PDF – 1,27 Mo . À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
L’indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence.
54,05 € en zone 1
18,01 € en zone 2.
L’indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.
Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n’est pas la commune du siège de l’administration qui vous emploie.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.
Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l’indice majoré 427 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l’indice majoré 437.
Le montant de l’indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice majoré 366, soit :
Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d’une agglomération urbaine multicommunale , vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l’agglomération.
Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d’une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l’agglomération.
Congé de longue maladie, de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire.
Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire en cas de temps partiel, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :
Si vous êtes contractuel, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant les congés suivants, tant que vous percevez votre indiciaire :
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Classement des communes en 3 zones
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code de la fonction publique : article L115-1
Rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Éléments composant la rémunération - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-7 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15 - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 9 à 9 ter - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 3 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 3 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 3