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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C’est vous qui choisissez votre médecin traitant. Il est votre premier interlocuteur pour votre santé. Il vous oriente vers un spécialiste en cas de besoin. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Oui, vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Cependant, il doit donner son accord pour remplir ce rôle.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l’un au moins des 2 parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) choisit le médecin traitant.
Généraliste
Spécialiste
Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d’honoraires)
Conventionné secteur 2 (dépassement d’honoraires possible).
Seul
Au sein d’un cabinet de groupe
Dans un centre de santé
Au sein d’un hôpital.
Le médecin traitant peut être :
Le médecin traitant peut exercer :
Il peut être situé à l’endroit qui vous convient le mieux : près de votre domicile, près de votre travail …
Vous n’avez pas encore de médecin traitant
Vous en changez
Votre médecin traitant cesse son activité.
Vous devez déclarer un médecin traitant à l’Assurance maladie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le remettre à votre caisse d’Assurance maladie
Ou l’envoyer à votre caisse par courrier.
2 possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre médecin traitant.
Le médecin peut vous proposer d’effectuer la déclaration par internet.
Il aura besoin de votre carte Vitale.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple lors d’une consultation.
En effet, vous et le médecin devez signer ce formulaire.
Une fois le formulaire rempli, vous pouvez :
Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d’accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.
Votre nouvelle déclaration annule la précédente.
Vous n’êtes pas obligé d’informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.
Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
Connaître et gérer votre dossier médical
Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie…).
Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
Vous avez moins de 16 ans
Vous êtes loin de chez vous
Vous consultez en urgence.
Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical.
Si vous consultez un médecin que vous n’avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé.
Cependant, vous serez remboursé normalement notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Remplaçant de votre médecin traitant
Autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
Gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue (à la condition d’avoir déclaré un médecin traitant)
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Fournisseurs d’appareillages (exemple : opticien)
Actes de dépistage organisés dans le cadre de la campagne nationale contre le cancer du sein.
En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d’autres consultations rentrent dans le parcours de soins et sont donc remboursées normalement.
En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez notamment l’un des médecins suivants :
Vous êtes donc remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
- Le parcours de soins coordonnés
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Choisir et déclarer votre médecin traitant
Source : Ameli.fr - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - L’organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant
Source : Ameli.fr
- Pour des informations en matière de santé :
Santé Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’une communication normale
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par mail
santeinfodroits@france-assos-sante.org
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12485*03 : N°S3704b : Déclarer son médecin traitant
- Téléservice : Ameli en ligne
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Parcours de soins coordonnés et désignation du médecin traitant (articles L162-5 et L162-5-3) - Code de la sécurité sociale : articles L162-24-1 à L162-30-5
Majoration tarifaire en cas de consultation d’un spécialiste hospitalier sans prescription préalable du médecin traitant (article L162-26) - Code de la sécurité sociale : articles D162-1-6 à D162-1-8
Exceptions à l’application de la majoration du ticket modérateur - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie