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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Comment adopter un enfant à l’étranger ?
Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département.
Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l’étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d’âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d’origine.
Quelles conditions sont requises ?
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l’exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l’intervention d’un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l’enfant adopté portera le nom de l’adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Lorsque l’adoption est légalement prononcée à l’étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d’une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d’une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l’une des procédures suivantes :
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Lorsque l’enfant arrive en France et qu’aucune décision n’a été prononcée à l’étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.
S’il s’agit d’une adoption simple :
S’il s’agit d’une adoption plénière :
En cas d’adoption plénière, l’adopté portera le nom de l’adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d‘adoption simple, l’adjonction ou le remplacement du nom de l’adopté peut être demandé, le nom d’origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l’adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa) - Le processus de l’adoption internationale
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Fiches pays Adoption
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Comment adopter à l’étranger ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Guide de l’adoption internationale
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
- Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l’adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d’adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d’adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l’adoption