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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?
La réponse varie selon votre situation :
Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.
Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France .
Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.
Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France .
Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.
Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France .
Si vous avez une autorisation provisoire de séjour, portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire” (APS-BPT), vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire .
Votre permis doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France .
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Charte européenne de la sécurité routière
Source : Commission européenne - Formation des conducteurs du transport routier
Source : Ministère chargé des transports
- Règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 – mesures relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine
- Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13 - Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE