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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d’un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
Cependant, certaines prestations obéissent à d’autres règles.
Il en est ainsi notamment pour l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.
C’est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l’ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d’ouverture du droit soient remplies.
Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n’est pas possible.
Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu’un droit est déjà ouvert au titre d’un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.
L’AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations