Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d’une voiture ou moto ou scooter

Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L’indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance, les circonstances de l’accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l’assureur évalue les dommages, souvent par le biais d’une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :

  • Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés

  • En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie “dommages collision” ou “tous risques”)

  • Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson…) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.

    Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.

    En fonction de ces éléments, l’assureur peut prendre une des décisions suivantes :

    • Refuser toute indemnisation

    • Vous indemniser partiellement

    • Vous indemniser totalement.

    La situation varie suivant que vous soyez responsable de l’accident ou non :

    L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)

    Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.

    Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.

      L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.

      Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.

      Votre bonus-malus reste inchangé.

      À savoir

      Si le responsable de l’accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

          Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.

          Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.

          Votre bonus-malus est impacté à la hausse.

            Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.

            Vous n’avez aucune avance de frais à faire.

            Votre bonus-malus reste inchangé.

                Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

                L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :

                • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident

                • Déterminer le ou les point(s) de choc

                • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)

                • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste

                • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)

                • Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert ( Vrade ) du véhicule

                • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

                Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.

                Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.

                Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :

                • Garanties souscrites

                • Votre responsabilité dans l’accident

                • Réparabilité du véhicule

                • Franchise(s) prévue(s) au contrat.

                L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la  Vrade , déduction faite de la franchise.

                Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.

                Vous pouvez refuser l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.

                Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

              1. Demander une contre expertise à vos frais

              2. Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation en utilisant un modèle

              3. Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.

                Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.

                Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation.

                Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.

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