Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?

L’assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d’un accident. Mais elle peut aussi, sous conditions, vous indemniser pour d’autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l’indisponibilité du véhicule. Voici les informations à connaître.

    Si votre véhicule est irréparable à la suite d’un accident, le contrat d’assurance peut prévoir le remboursement d’une partie des frais d’émission de la carte grise.

    Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l’accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.

    Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu’à la 8e année d’immatriculation.

    En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.

    Exemple

    Si l’accident a lieu dans la 5e année d’immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.

    Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l’assureur de la personne responsable de l’accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.

    Ces frais peuvent également être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision . Dans ce dernier cas, votre assurance n’interviendra pas si c’est vous qui êtes considéré comme l’auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.

    Si votre contrat d’assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour les frais occasionnés par l’indisponibilité de votre véhicule, comme la location d’un véhicule de remplacement.

    L’assureur de la personne reconnue responsable de l’accident peut également vous indemniser dans le cadre de sa garantie responsabilité civile.

    Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l’indisponibilité de votre véhicule (facture de location par exemple).

    L’indemnisation peut être calculée sur la base d’un forfait ou du coût réel de location d’un véhicule de remplacement.

    L’assurance peut refuser de couvrir certains frais dans l’un des cas suivants :

    • Le contrat ne prévoit pas la prise en charge de ces dommages.

    • Le sinistre est dû à une faute intentionnelle ou au non-respect du code de la route (par exemple, conduite en état d’ivresse, excès de vitesse)

    • La déclaration de l’accident est trop tardive, entraînant un préjudice pour l’assureur.

 Toutes les questions réponses 

Site officiel du gouvernement