Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Astreinte dans le secteur privé

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d’astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d’un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

    L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

    En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d’astreinte, la durée de l’intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

    Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.

    En l’absence de convention collective ou d’accord collectif d’entreprise, elles sont fixées par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l’inspection du travail.

    Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.

    Ce délai est prévu par la convention collectif ou l’accord d’entreprise.

    En l’absence de délai prévu, l’employeur doit informer le salarié 15 jours à l’avance de la mise en place d’astreintes.

    Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’avertir le salarié au moins 1 jour franc à l’avance.

    Attention

    Le contrat de travail peut mentionner l’astreinte, mais l’employeur ne pourra pas l’imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.

    Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.

    Les conditions sont prévues dans la convention ou l’accord d’entreprise.

    En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe les conditions de compensation.

    L’employeur doit également s’assurer, qu’après sa période d’astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

    Cette disposition ne s’applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d’astreinte.

    En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation correspondante.

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