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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
L’exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution. Au titre de la liberté individuelle du travail, aucune entreprise ne peut remettre en cause l’exercice de ce droit. Tout salarié pour défendre ses droits et ses intérêts est donc libre d’adhérer à une organisation syndicale de son choix. Comment s’exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.
Il a pour but exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l’employeur, assister et accompagner des salariés. Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,…).
Un syndicat a la capacité d’agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts.
Il peut également négocier, avec les associations d’employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d’entreprise ou d’établissement.
Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n’est pas présent ou représenté dans son entreprise.
L’employeur ne peut en aucun cas refuser l’adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l’appui de son refus, un motif lié à l’ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l’entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).
Le salarié ne peut pas faire l’objet d’une discrimination au travail, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales.
Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Non, le salarié qui adhère a un syndicat n’a pas l’obligation d’en informer son employeur.
Non, l’adhésion à un syndicat n’est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.
Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées.
Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.
Rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions
Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
Mutation ou renouvellement de son contrat
Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail.
L’employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l’entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.
L’employeur ou ses représentants n’ont pas le droit d’utiliser un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Tout acte est strictement interdit.
L’employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
Les règles différent selon que le syndicat soit représentatif ou non dans l’entreprise :
Syndicat représentatif
Un syndicat représentatif dans l’entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.
Syndicat non représentatif
Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
- Code du travail : article L1132-1
Discrimination dans le travail - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Liberté de choix du syndicat, cotisations - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discrimination et sanctions pénales