Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. La section syndicale regroupe les adhérents d’une même organisation syndicale. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses salariés qu’elle représente. Elle bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

    • Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement

    • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

    • Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

      • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique, par exemple).

      • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans.

      • Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

      • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple).

    Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.

    Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.

    Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

    La section syndicale peut collecter par l’intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle bénéficie dans certains cas d’un crédit d’heure, d’un local et de panneau d’affichage.

    Collecte des cotisations syndicales

    La section n’a pas de moyens financiers propres.

    Néanmoins, la collecte de cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise par le délégué syndical, le représentant de la section syndicale ou ses membres.

    Crédit d’heures pour négocier avec l’employeur

    Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

    Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

    Il ne peut pas dépasser :

    • 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,

    • 18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

    Ce crédit d’heures est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.

    Affichage sur des panneaux réservés

    L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

    Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

    Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

    Diffusion de tracts

    Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.

    Local mis à la disposition de la section syndicale

    Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

    L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

      L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.

      L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

        L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

        L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

          Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.

          Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

          Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

         Toutes les questions réponses 

        Site officiel du gouvernement