Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?

Une demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale.

La démarche varie si la demande est faite par l’un des parents ou par une autre personne :

Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.

Il faut vérifier si  l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).

S’il n’est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.

À savoir

Il n’y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d’autorisation de l’autre parent.

    Il faut vérifier si  l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

    Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.

    Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).

    S’il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.

    Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d’une résidence alternée.

    À savoir

    Ni le livret de famille, ni l’autorisation de l’autre parent ne doit être réclamé au guichet.

        L’autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

        En principe, l’autorité parentale est conservée par l’un ou les deux parents.

        Toutefois, dans les cas suivants, l’autorité parentale peut être exercée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) :

        • Les parents sont injoignables

        • Les parents refusent de faire la demande de titre d’identité.

        Dans ce cas, le représentant de l’ASE devra fournir les documents suivants :

        • Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l’enfant est confié par jugement d’assistance éducative

        • Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental – ASE

        • Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)

        • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

          Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l’autorité parentale doit fournir les documents suivants :

          • Le justificatif de délégation de l’autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)

          • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

               Toutes les questions réponses 

              Site officiel du gouvernement