Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.

    C’est à vous de définir les missions de l’exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.

    L’exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.

    Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l’inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).

    Il peut également être chargé d’exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).

    Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu’un notaire, etc.).

    Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).

    La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l’ouverture du testament.

    Toutefois, l’exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d’1 an.

    L’exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

    La mission de l’exécuteur testamentaire est gratuite.

    Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité.

    Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l’exercice de sa mission (par exemple, les frais d’inventaire).

    Le mandataire à effet posthume est chargé d’administrer tout ou partie de votre succession dans l’intérêt d’un ou plusieurs de vos héritiers.

    Si vos héritiers n’ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

    Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d’entretien).

    Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

    Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l’intérêt d’un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.

    Cet intérêt doit être sérieux et légitime.

    Exemple

    Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.

    C’est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).

    Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

    Le mandat doit être rédigé par un notaire.

    Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

    À savoir

    si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

    Le mandat dure 2 ans maximum.

    Il peut durer 5 ans lorsque l’âge, l’absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.

    Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La mission du mandataire est gratuite. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

  • En cas de demande de prolongation de la mission de l’exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume :
     Tribunal judiciaire 
  • Pour s’informer et effectuer un mandat à effet posthume :
     Notaire 

Site officiel du gouvernement