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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?
Oui. L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.
Cette aide sert à :
Faciliter l’accès à des services à la personne dans l’entreprise
Financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfants en dehors du domicile du salarié
Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu .
Le montant maximum de l’aide est de 2 540 € par an.
Cette aide peut être attribuée :
Soit sous la forme d’une aide financière versée directement au salarié
Soit sous la forme d’un Cesu préfinancé.
Cette aide n’est pas imposable.
Le salarié en fait la demande auprès de l’employeur ou du CSE.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l’aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7) - Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l’aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l’employeur (article D7233-11) - Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L7233-4 du code du travail pour 2025