Le service urbanisme sera fermé du 1er au 10 mai ainsi que le mercredi 15 et le jeudi 16 mai 2024.
PACS
Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d’ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01)