Le service urbanisme sera fermé du 1er au 10 mai ainsi que le mercredi 15 et le jeudi 16 mai 2024.
Naissance
Avant de vous déplacer pour une reconnaissance, veuillez contactez la mairie, afin de vérifier leurs disponibilités. Merci.
Séparation des parents
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
Comment faire si…
- Simulateur : Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
- Formulaire : Demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) – Conflit parental
- Formulaire : Cerfa n°15454*03 : Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
- Formulaire : Cerfa n°12820*02 : Demande d’un certificat de non-opposition
- Formulaire : Cerfa n°16139*01 : Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale