Le service urbanisme sera fermé du 1er au 10 mai ainsi que le mercredi 15 et le jeudi 16 mai 2024.
Formalités de mariage
Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02)
Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.
Votre déclaration est à adresser à la cour d’appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.