Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

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Permet de demander au vendeur l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager…) acheté neuf et présentant un défaut.