Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger d’obtenir un certificat de non-Pacs.

Le certificat de non-Pacs atteste que vous n’êtes pas déjà lié(e) par un pacte civil de solidarité.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :

Vous devez envoyer votre formulaire rempli par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Service central d’état civil (Scec)

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez adresser votre demande à l’ Ofpra .