Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet à un époux ou à une épouse d’agir à la place de l’autre lorsque celui-ci ou celle-ci, à cause d’un problème de santé, ne peut plus faire seul(e) les démarches du quotidien (comme gérer les comptes ou payer les factures). Cette mesure peut s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Elle concerne uniquement la gestion des biens. Nous vous présentons les informations à connaître.
l’altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
L’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre :
Il faut remplir un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection (ex juge des tuelles) du tribunal du lieu de résidence des époux.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer.
Le juge s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.
Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
L’époux ou l’épouse habilité(e), ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement, reçoivent une copie du jugement.
Oui, il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l’époux représenté et de la nature des actes à accomplir.
Une habilitation spéciale prend fin automatiquement une fois l’acte ou les actes réalisés.
Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).
Il n’existe pas de durée maximale légale, contrairement à l’habilitation familiale. De plus, elle n’est pas renouvelable automatiquement. Une nouvelle demande doit être faite auprès du juge si la situation de l’époux ou épouse persiste.
À son échéance
En cas d’amélioration de l’état de santé
En cas de décès
Par décision du juge sur demande argumentée.
L’habilitation peut être interrompue ou révisée dans l’un des cas suivants :
Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.
- Formulaire : Cerfa n°15734*03 : Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
- Code civil : article 217
Habilitation par la justice - Code civil : article 219
Demande d’habilitation - Code civil : article 1426
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1286
Demande d’habilitation - Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)