Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l’une des situations suivantes :

• Élu local qui n’est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)

• Membre du comité économique, social et environnemental de région

• Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

• Agent d’un office public de l’habitat (OPH)

• Agent d’une caisse de crédit municipal

• Agent de l’État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :

• Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis

• Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis

• Or , accordée pour 35 ans de services accomplis.

Ces échelons sont attribués successivement.

La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.

Les services pris en compte sont les suivants :

• Services accomplis dans les mandats électifs

• Services accomplis en tant que membre d’un comité économique, social et environnemental de région

• Services accomplis en tant qu’agent territorial

• Services accomplis en tant qu’agent dans un office public de l’habitat (OPH)

• Services accomplis en tant qu’agent d’une caisse de crédit municipal

• Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985

• Services accomplis dans un service de l’État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.

Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n’est comptabilisée qu’une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.

Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :

• Temps passé au titre du service national

• Congé de maternité, congé parental et congé d’adoption (dans la limite d’un an maximum)

• Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)

• Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.

La démarche varie selon le département depuis lequel vous faites la demande :

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

• Avant le 1^er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet

• Avant le 15 octobre de l’année précédente pour obtenir la médaille le 1^er janvier.

Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.

Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est susceptible de déchéance automatique sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire.

La médaille se perd automatiquement dans l’un des cas suivants :

• Déchéance de la nationalité française

• Révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation, en cas d’indignité portant atteinte à la fonction ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.