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Recensement citoyen, JDC et Service National
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le versement de l’indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l’un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles applicables dépendent de la situation dans laquelle vous êtes :
Les règles pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l’endroit où l’acte terroriste a été commis.
En tant que victime d’un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit votre nationalité.
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez être indemnisé par le FGTI.
Frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)
Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou du chiffre d’affaires)
Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d’un handicap
Frais liés à l’assistance d’une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne
Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l’acte terroriste
Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)
Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l’acte terroriste.
Le FGTI indemnise les préjudices matériels, corporels et moraux que vous avez subis. Il peut notamment s’agir des préjudices suivants :
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Certificats médicaux
Copie du dépôt de plainte
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Justificatif de toute demande d’indemnisation que vous auriez faite auprès d’un autre organisme (par exemple, l’Assurance maladie)
Justificatif de toute somme versée par d’autres organismes (par exemple, votre assurance)
Documents justifiant vos revenus (avis d’imposition, fiches de paie, etc.)
Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés
Justificatifs des préjudices que vous avez subis
Votre relevé d’identité bancaire.
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Certificats médicaux
Copie du dépôt de plainte
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Justificatif de toute demande d’indemnisation que vous auriez faite auprès d’un autre organisme (par exemple, l’Assurance maladie)
Justificatif de toute somme versée par d’autres organismes (par exemple, votre assurance)
Documents justifiant vos revenus (avis d’imposition, fiches de paie, etc.)
Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés
Justificatifs des préjudices que vous avez subis
Votre relevé d’identité bancaire.
En principe, vous n’avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d’un acte terroriste.
En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l’acte terroriste a eu lieu à l’étranger) d’informer le FGTI de l’attentat et de l’identité des victimes.
Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d’obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.
Cependant, si vous estimez être victime d’un acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d’indemnisation.
Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre dommage.
La demande peut être déposée en ligne ou par courrier postal :
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Lorsqu’il reçoit votre demande, le FGTI l’examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
Si les éléments que vous lui avez fournis ne sont pas suffisants pour déterminer le montant de votre indemnisation, il peut vous demander de nouveaux justificatifs et se renseigner auprès d’organismes publics et/ou privés.
Après avoir examiné votre dossier, il déclare votre demande recevable ou irrecevable.
Quels organismes le FGTI peut-il interroger ?
Afin de traiter rapidement votre demande, le FGTI peut demander à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d’assurance, votre employeur, etc.) la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation de votre préjudice.
Lorsqu’il demande la communication d’informations qui vous concernent ou qui touchent votre situation personnelle, le FGTI doit vous en informer.
Pour pouvoir demander des renseignements à votre employeur, il doit préalablement avoir reçu votre accord.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Toutefois, ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l’instruction du dossier d’indemnisation.
Que se passe-t-il après l’examen d’une demande d’indemnisation par le FGTI ?
S’il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.
Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous lui avez transmis votre dossier après la fin du délai imparti (10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès).
Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l’acte terroriste.
Le montant de cette somme d’argent dépend de l’importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l’attente de l’indemnisation définitive.
Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :
Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S’il l’estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
Plusieurs étapes doivent être franchies pour parvenir à une offre d’indemnisation du FGTI.
Si vous acceptez cette offre, la somme d’argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.
Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d’indemnisation à la victime ?
Si vous avez été blessé lors d’un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d’indemnisation.
Cette expertise permet de constater l’étendue de votre dommage corporel et les autres préjudices que vous subissez du fait de l’acte terroriste.
À la suite de l’expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.
Même dans le cas où votre préjudice n’est pas consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
L’offre d’indemnisation est fixée en fonction du rapport du médecin et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l’Assurance maladie ou tout autre organisme.
Les provisions que vous avez reçues sont également déduites de l’indemnisation.
Quels sont les modes de versement de l’indemnisation ?
L’indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique (exemple : versements mensuels).
Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.
Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez la négocier en échangeant avec le chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l’offre d’indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Il revient au Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l’indemnité qui vous est due.
Il peut également condamner le FGTI à vous verser des dommages et intérêts.
Les règles pouvoir pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l’endroit où l’acte terroriste a été commis.
En tant qu’ayant droit d’une victime de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.
Lorsque l’un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.
Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
Souffrances endurées dans l’attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, une éventuelle situation de handicap)
Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.
Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l’infraction dont a été victime l’un de vos proches. Il peut notamment s’agir des préjudices suivants :
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.
- Demande d’indemnisation au FGTI – proche d’une victime d’acte terroriste (personne blessée)
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Certificats médicaux
Copie du dépôt de plainte
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Justificatif de toute demande d’indemnisation que vous auriez faite auprès d’un autre organisme (par exemple, l’Assurance maladie)
Justificatif de toute somme versée par d’autres organismes (par exemple, votre assurance)
Documents justifiant vos revenus (avis d’imposition, fiches de paie, etc.)
Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés
Justificatifs des préjudices que vous avez subis
Votre relevé d’identité bancaire.
Si l’un de vos proches a été gravement blessé lors d’un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d’indemnisation au FGTI.
Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation du dommage subi par votre proche.
La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :
Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Lorsqu’il reçoit votre demande, le FGTI l’examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
Si les éléments que vous lui avez fournis ne sont pas suffisants pour déterminer le montant de votre indemnisation, il peut vous demander de nouveaux justificatifs et se renseigner auprès d’organismes publics et/ou privés.
Après avoir examiné votre dossier, il déclare votre demande recevable ou irrecevable.
Quels organismes le FGTI peut-il interroger ?
Afin de traiter rapidement votre demande, le FGTI peut demander à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d’assurance, votre employeur, etc.) la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation de votre préjudice.
Lorsqu’il demande la communication d’informations qui vous concernent ou qui touchent votre situation personnelle, le FGTI doit vous en informer.
Pour pouvoir demander des renseignements à votre employeur, il doit préalablement avoir reçu votre accord.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Toutefois, ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l’instruction du dossier d’indemnisation.
Que se passe-t-il après l’examen d’une demande d’indemnisation par le FGTI ?
S’il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.
Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous lui avez transmis votre dossier après la fin du délai imparti (10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès).
Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l’acte terroriste.
Le montant de cette somme d’argent dépend de l’importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l’attente de l’indemnisation définitive.
Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :
Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S’il l’estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l’indemnisation qu’il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.
Une offre d’indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
Si vous l’acceptez, l’indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique (par exemple, sous forme de virements mensuels).
Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.
Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez la négocier en échangeant avec le chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l’offre d’indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Il revient au Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l’indemnité qui vous est due.
Il peut également condamner le FGTI à vous verser des dommages et intérêts.
Les règles pouvoir pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l’endroit où l’acte terroriste a été commis.
En tant qu’ayant droit d’une victime de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.
Lorsque l’un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.
Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
Souffrances endurées dans l’attente de la connaissance du sort de la victime (attente avant le décès de votre proche)
Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès
Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l’un de vos proches.
Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l’infraction dont a été victime l’un de vos proches. Il peut notamment s’agir des préjudices suivants :
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Certificats médicaux
Copie du dépôt de plainte
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Justificatif de toute demande d’indemnisation que vous auriez faite auprès d’un autre organisme (par exemple, l’Assurance maladie)
Justificatif de toute somme versée par d’autres organismes (par exemple, votre assurance)
Documents justifiant vos revenus (avis d’imposition, fiches de paie, etc.)
Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés
Justificatifs des préjudices que vous avez subis
Votre relevé d’identité bancaire.
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Certificats médicaux
Copie du dépôt de plainte
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Justificatif de toute demande d’indemnisation que vous auriez faite auprès d’un autre organisme (par exemple, l’Assurance maladie)
Justificatif de toute somme versée par d’autres organismes (par exemple, votre assurance)
Documents justifiant vos revenus (avis d’imposition, fiches de paie, etc.)
Photocopie des factures pour les frais que vous avez engagés
Justificatifs des préjudices que vous avez subis
Votre relevé d’identité bancaire.
En principe, si vous êtes l’ayant droit d’une victime de terrorisme, vous n’avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.
En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l’acte terroriste a eu lieu à l’étranger) d’informer le FGTI de l’attentat et de l’identité des victimes.
Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.
Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d’un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d’indemnisation au FGTI.
Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche.
La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Pour que votre dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Lorsqu’il reçoit votre demande, le FGTI l’examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
Si les éléments que vous lui avez fournis ne sont pas suffisants pour déterminer le montant de votre indemnisation, il peut vous demander de nouveaux justificatifs et se renseigner auprès d’organismes publics et/ou privés.
Après avoir examiné votre dossier, il déclare votre demande recevable ou irrecevable.
Quels organismes le FGTI peut-il interroger ?
Afin de traiter rapidement votre demande, le FGTI peut demander à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d’assurance, votre employeur, etc.) la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation de votre préjudice.
Lorsqu’il demande la communication d’informations qui vous concernent ou qui touchent votre situation personnelle, le FGTI doit vous en informer.
Pour pouvoir demander des renseignements à votre employeur, il doit préalablement avoir reçu votre accord.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Toutefois, ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l’instruction du dossier d’indemnisation.
Que se passe-t-il après l’examen d’une demande d’indemnisation par le FGTI ?
S’il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.
Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous lui avez transmis votre dossier après la fin du délai imparti (10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès).
Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l’acte terroriste.
Le montant de cette somme d’argent dépend de l’importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l’attente de l’indemnisation définitive.
Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :
Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S’il l’estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l’indemnisation qu’il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.
Une offre d’indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
Si vous l’acceptez, l’indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique (par exemple, sous forme de virements mensuels).
Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.
Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez la négocier en échangeant avec le chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l’offre d’indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Il revient au Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l’indemnité qui vous est due.
Il peut également condamner le FGTI à vous verser des dommages et intérêts.
- Indemnisation d’une victime d’acte de terrorisme commis en France
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) - Indemnisation d’une victime d’acte de terrorisme commis à l’étranger
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) - Guichet unique d’information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Source : Premier ministre - Indemnisation des victimes de terrorisme par l’Assurance maladie
Source : Ameli.fr
- Pour obtenir de plus amples informations sur l’indemnisation des victimes de terrorisme :
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
- Pour régler un conflit portant sur la demande d’indemnisation faite au FGTI :
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)Par courriel
lemediateur@fgti.fr
Par courrier
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
TSA 40499
94689 Vincennes Cedex
- Pour obtenir de l’aide lors d’une procédure devant le médiateur du FGTI ou devant le tribunal judiciaire de Paris :
Avocat
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Infractions de terrorisme - Code des assurances : article L126-1
Principe de l’indemnisation des victimes d’actes terroriste - Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Règles applicables à l’indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI - Code civil : article 2226
Délai de droit commun pour saisir le FGTI - Code des assurances : article R422-6
Saisine du FGTI en raison d’un acte terroriste