Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Carte d’identité
Autorité parentale
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale .
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
- Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?
- Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : Commission européenne
- Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
- Formulaire : Cerfa n°15731*03 : Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°15732*03 : Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°15733*03 : Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°16231*01 : Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
- Formulaire : Cerfa n°15987*01 : N°certificat article 39 : Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale