Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Carte d’identité
Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?
La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d’achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée sans en devenir propriétaire à la fin de cette location.
Si vous louez un véhicule en LLD, vous n’en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C’est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d’immatriculation. Vous n’aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
La carte grise indiquera les renseignements suivants :
Nom de l’organisme prêteur comme propriétaire
Nom et adresse du locataire du véhicule
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Modalités d’immatriculation des véhicules