Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Carte d’identité
Location d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat LOA ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing , vous n’en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C’est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d’immatriculation. Vous n’aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) .
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d’immatriculation.
Le document indiquera les renseignements suivants :
Nom de l’organisme prêteur en tant que propriétaire
Nom et adresse du locataire du véhicule.
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Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules