Entreprises

Déclaration d’acompte de TGAP

 Accéder au Service en ligne 

Ce formulaire est dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107).

La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.

Ce formulaire est disponible à la même adresse (sur le site internet des impôts) que celle de la déclaration annuelle.

Sa notice (n°52328) est également disponible sur la même page de ce site.

La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

  • Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

  • Direction des grandes entreprises (DGE) :

Où s’adresser ?

Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l’interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05