Fermeture de la mairie : le vendredi 1er mai (férié) et le samedi 2 mai 2026 - le vendredi 8 mai (férié) et le samedi 9 mai 2026 - le jeudi 14 mai (férié), le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026
Entreprises
Saisir le Bureau central de tarification pour une raison liée à l’assurance des risques catastrophes naturelles
Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance, en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d’un contrat d’assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification.
Ce Bureau impose alors à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie.
Ce service en ligne permet la saisine du Bureau central de tarification.