Entreprises

Contribution sur les revenus locatifs – Personnes non soumises à l’IS

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12437*21 

Permet la déclaration d’assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.