Des travaux sont prévus sur les réseaux de téléphonie du 4 au 8 août et risquent de perturber fortement les liaisons avec le standard de la mairie.
Entreprises
Bordereau d’inscription modificative d’un gage sans dépossession ou d’un nantissement (Formulaire 13348*01)
Permet au créancier de demander la modification de l’inscription d’un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d’une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.