Fermeture de la mairie : le vendredi 1er mai (férié) et le samedi 2 mai 2026 - le vendredi 8 mai (férié) et le samedi 9 mai 2026 - le jeudi 14 mai (férié), le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026
Entreprises
Cession de droits sociaux ou d’entreprise individuelle non constatée par un acte
Cette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d’acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.
Ce formulaire concerne également les cessions d’entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.