Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Je déménage, que faire ?
Vous arrivez à Veigy-Foncenex ou vous nous quittez, que faire ? Voici quelques pages qui pourraient vous aider.
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Lorsqu’un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s’agit de la garantie co-emprunteur .
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur .
Mais le couple peut obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur de l’une des façons suivantes :
Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
Soit en demandant à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution…). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l’autre co-emprunteur et d’un nouveau garant ou d’une garantie supplémentaire.
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Comment faire si…
- Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité de la part des débiteurs - Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Lorsqu’un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s’agit de la garantie co-emprunteur .
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur .
Mais le couple peut obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur de l’une des façons suivantes :
Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
Soit en demandant à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution…). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l’autre co-emprunteur et d’un nouveau garant ou d’une garantie supplémentaire.
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
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