Légalisation de signature

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

    La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

    La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

    À noter

    une administration ne peut pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

    Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

    Il faut présenter les documents suivants :

    • Document avec la signature à légaliser

    • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

    Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

    L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

    Vous devez signer au guichet devant l’agent.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    La démarche est gratuite en mairie.

    La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

    La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

    La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

    À noter

    une administration ne peut pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

    Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade.

    Il faut présenter les documents suivants :

    • Document avec la signature à légaliser

    • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

    Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

    L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

    Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

    Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.