Permis de démolir

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15458*07 

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.