Permis de démolir

Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15426*06 

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.