Permis de démolir

Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

 Accéder au Modèle de document 

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge du propriétaire bailleur. S’il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.