Fermeture de la mairie : le vendredi 1er mai (férié) et le samedi 2 mai 2026 - le vendredi 8 mai (férié) et le samedi 9 mai 2026 - le jeudi 14 mai (férié), le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026
Permis de démolir
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d’une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l’une des manières suivantes :
Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)