Fermeture de la mairie : le vendredi 1er mai (férié) et le samedi 2 mai 2026 - le vendredi 8 mai (férié) et le samedi 9 mai 2026 - le jeudi 14 mai (férié), le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026
Permis de démolir
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
- Modèle de document : Demande d’indemnisation pour vice caché
- Modèle de document : Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux