Permis de démolir

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu’il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle

  • Numéro d’immatriculation du véhicule

  • Numéro d’identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)

  • Résultat du contrôle technique

  • Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

 Centre agréé de contrôle technique 

À savoir

Le certificat d’immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

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