Permis de démolir

Le RNF est un identifiant unique permettant de gérer la vie administrative des organismes philanthropiques (fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique).

Une fondation déjà existante doit utiliser cette téléprocédure pour demander son RNF.

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.