Fermeture de la mairie : le vendredi 1er mai (férié) et le samedi 2 mai 2026 - le vendredi 8 mai (férié) et le samedi 9 mai 2026 - le jeudi 14 mai (férié), le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026
Permis de démolir
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
Lorsque l’entreprise verse une prime de participation et/ou d’intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits.
Le montant de la prime dépend des critères d’attribution suivants de l’accord de participation ou d’intéressement :
Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
Soit en proportion du salaire versé au salarié
Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l’entreprise.
- Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Critères d’attribution de la prime de participation - Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7
Critères d’attribution de la prime d’intéressement