Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Tout salarié (en  CDI , en  CDD  ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tout salarié (en  CDI , en  CDD  ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant (sans limitation d’âge).

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

    À noter

    L’employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

    • Tout type de handicap

    • Accident vasculaire cérébral invalidant

    • Diabète de type 1 et diabète de type 2

    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave

    • Insuffisance respiratoire chronique grave

    • Maladie d’Alzheimer et autres démences

    • Maladie de Parkinson

    • Mucoviscidose

    • Sclérose en plaques

    • Cancer.

    Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l’enfant.

    Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

    La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l’entreprise :

  • Trouver sa convention collective

    • À savoir

    La durée du congé n’est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

    Le salarié doit prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

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