Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?

Vous êtes et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Vous devez demander un arrêté d’alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d’un chemin rural :

    Lorsque vos travaux (par exemple la pose d’une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d’alignement, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel.

    Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l’arrêté d’alignement individuel.

    Attention

    L’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d’extension de votre bien ou de pose de clôture.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      La procédure d’alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.

      Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :

      • Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l’ouverture ou la modification des limites du chemin rural

      • Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Votre demande doit être faite sur papier libre.

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Vos nom et adresse

        • Description de vos travaux projetés

        • Adresse de votre propriété.

        L’acte est un document écrit. Il prend la forme d’un arrêté.

        L’alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

        La demande d’alignement individuel est gratuite.

        Les frais liés à l’intervention du géomètre-expert pour les plans d’alignement sont à la charge de la commune.

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…