Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on s’installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?

Un titre de séjour français autorise un ressortissant originaire d’un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen ou non suisse, à résider en France et à circuler dans les pays de l’espace Schengen. Pour vous installer dans un autre pays de l’Union européenne, vous devez vous renseigner sur les conditions de résidence du pays d’accueil. En fonction du titre de séjour détenu en France, les conditions d’installation peuvent varier. Nous vous exposons les démarches à entreprendre pour y parvenir.

Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Mais si vous voulez y travailler, votre pays d’accueil peut soumettre l’exercice de votre activité professionnelle à autorisation selon la situation du marché du travail.

De plus, certains pays ont mis en place des quotas, qui limitent le nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers.

Vous devez demander un permis de séjour dans votre nouveau pays européen d’installation, au plus tard 3 mois après votre entrée.

Vous pouvez aussi le demander, sous certaines conditions, avant votre départ de France. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouveau pays.

Votre pays d’accueil peut vous demander de prouver que vous êtes en possession des éléments suivants: 

  • Ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l’aide sociale

  • Assurance maladie.

Votre pays d’accueil peut aussi exiger que vous remplissiez des conditions d’intégration. Vous pouvez être obligé de suivre des cours de langue.

Votre famille vivant avec vous en France peut vous accompagner ou vous rejoindre, sous conditions, dans votre nouveau pays européen d’accueil.

Si votre famille vit à l’étranger, vous devrez demander un regroupement familial depuis votre pays d’accueil.

Lorsque vous séjournez dans un autre pays européen, vous conservez votre statut de résident de longue durée en France jusqu’à ce vous ayez acquis ce statut dans votre pays d’installation.

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dans celui-ci, et sous d’autres conditions notamment de ressources, vous pouvez en effet demander un permis de séjour résident de longue durée – UE . Vous perdrez alors votre statut en France. Votre carte de séjour française sera donc périmée et vous devrez la rendre.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné en France.

Où s’adresser ?

 Ambassade ou consulat étranger en France 

    Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.

    Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre.

    Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné en France.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France