Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI

 Accéder au Formulaire 

Les périodes au cours desquelles le fonctionnaire perçoit la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ouvrent droit à un supplément de pension de retraite qui s’ajoute à la pension principale versée par le  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État ou la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Ce simulateur proposé par la CNRACL vous permet d’évaluer le montant de ce supplément de pension. Il est aussi valable si vous êtes fonctionnaire d’État.