Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Classement d’un hébergement touristique

 Accéder au Service en ligne 

Atout France est l’organisme qui gère le classement des hébergements touristiques en France. Il s’agit du classement en étoiles (de 1 à 5 étoiles).

Le site d’Atout France met à disposition un outil pour rechercher les établissements et leur classement en fonction de leur localisation, du type d’hébergement et du nombre d’étoiles.

Il permet aussi de connaître la démarche à effectuer par tout hébergeur qui souhaite demander le classement d’un établissement ou d’un lieu d’hébergement.

Enfin il détaille les principes généraux du classement par type d’hébergement pouvant demander le classement en étoiles :

  • Hôtel

  • Camping

  • Parc résidentiel de loisir (habitations légères de loisirs : caravanes, mobil home, tiny house, etc.)

  • Résidence de tourisme

  • Village de vacances

  • Auberge collective

À noter

En dehors de cette liste, les autres types d’hébergement touristique ne peuvent pas demander le classement en étoiles. Ils peuvent cependant prétendre à d’autres labels (la plupart sont des labels privés, sauf Tourisme & Handicap et Ecolabel).