Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?

En principe, il n’y a pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l’assemblée générale :

  • Modification du nom ou de l’objet de l’association

  • Modification de l’adresse du siège et/ou de l’adresse de gestion

  • Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés)

  • Modification des statuts

  • Ouverture ou fermeture du lieu ou d’un des lieux où l’association exerce son activité

  • Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d’un bien (par exemple, locaux consacrés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité)

  • Nouvelle composition d’une union ou d’une fédération (adhésion ou retrait d’une association membre)

La déclaration peut s’effectuer en ligne, par courrier ou sur place qu’il s’agisse d’une modification statutaire ou d’un changement dans l’administration de l’association.

Quand l’assemblée générale a décidé d’un changement de nom, d’objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au  JOAFE , lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n’est pas obligatoire, mais conseillée.

  • En cas de modification statutaire ou de changement dans l’administration de l’association dont le siège social se situe à Paris :
     Préfecture de police de Paris 
  • En cas de modification statutaire ou de changement dans l’administration de l’association dont le siège social se situe ailleurs qu’à Paris :
     Préfecture 

Comment faire si…