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Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique
Lors du décès d’un enfant ou d’un proche, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. La durée de l’autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Les autorisations spéciales d’absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.
Époux ou partenaire de Pacs
Père ou mère.
Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :
Selon les administrations, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
|
|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
|
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un proche, si le fonctionnement du service le permet.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
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|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
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Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Époux ou partenaire de Pacs
Père ou mère.
Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :
Selon les établissements, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
|
|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
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Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
- Code de la fonction publique : article L622-2
Autorisations d’absence - Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence liées au pacte civil de solidarité
- Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l’autorisation spéciale d’absence à accorder à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPE