Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l’offre d’achat.

    L’offre d’achat prend en général la forme d’une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier  RAR  ou par mail.

    Elle doit être ferme, c’est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d’acheter le bien en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur.

    L’offre contient au moins les informations suivantes :

    • Désignation du bien

    • Superficie du bien

    • Date de l’offre

    • Prix fixé par l’acheteur

    • Durée de validité de l’offre.

    Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

    • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)

    • Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier

    • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

    • Vente sous la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme

    • Date d’entrée dans les lieux souhaitée.

    Attention

    Pour rédiger une offre d’achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n’est pas le cas, l’offre n’est pas valable.

    La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

    Passé ce délai, si le vendeur n’a pas accepté l’offre, elle est « caduque » (elle n’est plus valable).

    Attention

    Si vous n’avez pas indiqué la durée de votre proposition d’achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.

    Il est interdit de verser un acompte au vendeur.

    Le versement d’une somme d’argent rend l’offre d’achat nulle.

    Vous pouvez vous rétracter, c’est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre.

    Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

    À noter

    Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur.

    Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre  RAR .

    Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

    • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention «  bon pour accord  » et sa signature sur l’offre d’achat)

    • Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)

    • Ne pas répondre. L’offre est alors caduque.

    Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d’autres candidats acquéreurs.

    En cas de refus de vente, l’acquéreur peut saisir le juge pour demander l’exécution forcée de la vente. L’acheteur peut également demander des dommages et intérêts.

 Toutes les questions réponses